TEMOIGNAGES : exemples de consultations juridiques

Divorce

Une épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé, peut elle, malgré tout, obtenir une prestation compensatoire ?

Oui, les dernières réformes de la procédure de divorce ont rendu complètement autonome l’attribution d’une prestation compensatoire à l’époux pour lequel le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie. Rien ne s’oppose donc à ce que celui aux torts duquel le divorce est prononcé perçoive une prestation compensatoire ; toutefois, concrètement, il va de soi que subjectivement, les tribunaux peuvent être amenés à tenir compte des circonstances pour apprécier le montant de la prestation compensatoire qui peut être dûe.

Est-ce que, en cas de garde alternée, il peut y avoir versement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants par l’un des époux ?

Oui, si les conditions financières de charges et de ressources ne sont pas comparables, le Juge aux Affaires Familiales peut faire supporter à l’époux qui a des revenus plus importants que l’autre une contribution, même en cas de garde alternée.

Pénal

Est-ce que le fait de seulement regarder des images pédophiles sur Internet est punissable ?

Jusqu’à la Loi du 5 mars 2007, le seul fait de regarder des images pédophiles n’était pas une infraction ; seul était puni le fait d’échanger de telles images.

Depuis la Loi du 5 Mars 2007, le seul fait de regarder une image sexuelle mettant en scène des enfants est constitutif d’une infraction.

En matière d’infraction routière, est ce que l’on peut accepter de payer l’amende relative à l’infraction et remettre en cause la perte des points lorsque le permis de conduire est un élément fondamental du contrat de travail ?

Non, en effet, à partir du moment où l’infraction est reconnue, il n’est plus possible de remettre en cause la perte des points correspondante. Or, le fait de payer la contravention est interprété comme une reconnaissance de culpabilité.

Dès lors, pour remettre en cause la perte des points, il faut s’opposer au paiement de la contravention et contester la réalité de l’infraction.

Licenciement

Lorsqu’un salarié est licencié et que peu de temps après son employeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise n’existant plus, est-il malgré tout possible d’obtenir éventuellement une indemnisation ?

Oui, il existe, en effet, un Fond de Garantie des salaires qui est une institution étatique qui prend en charge les sommes qui peuvent être dues par l’employeur au salarié dans la limite d’un plafond légal qui est assez élevé.

Un salarié peut il être sanctionné, notamment par un licenciement, pour des faits anciens ?

Non, la loi prévoit un délai de prescription de deux mois, c'est-à-dire que le licenciement doit intervenir dans les deux mois des faits qui l’ont suscité.

Accident de la circulation

Un enfant, en jouant au ballon dans la rue, de façon totalement imprévisible, se jette sous les roues d’une voiture qui le blesse. Le conducteur du véhicule peut il échapper à sa responsabilité du fait du comportement de l’enfant ?

Oui, quant à sa responsabilité pénale ; selon les circonstances de l’accident, on peut estimer qu’il n’a commis aucune faute et, par conséquent, ne pas le poursuivre devant le Tribunal Correctionnel.

Non, au niveau de sa responsabilité civile. En effet, il résulte de la Loi Badinter de 1985 que lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, elle a droit à une indemnisation totale, quelles que soient les circonstances de l’accident.

Lorsque le responsable d’un accident de la circulation est insolvable et n’était pas assuré, que peut faire la victime pour obtenir, malgré tout, une indemnisation ?

Il existe un Fond de Garantie des Victimes qui est financé par l’ensemble des compagnies d’assurance et qui intervient dans la procédure à ce moment là pour indemniser la victime, à charge pour ce Fond de Garantie de se retourner contre l’auteur, responsable de l’accident.

Dès lors, peu importe, pour la victime que l’auteur ne soit pas assuré, elle sera malgré tout indemnisée.

Est-ce que le montant de l’indemnisation est systématiquement proportionnel à la gravité des blessures occasionnées ?

En principe oui mais certains préjudices, notamment professionnels, peuvent être très importants alors que la blessure est peu grave. C’est ainsi que, par exemple, un pianiste concertiste professionnel qui se blesserait à un pouce en perdant la mobilité de celui-ci et qui, donc, ne pourrait plus jouer avec la dextérité qui était antérieurement la sienne, perdrait sa qualité de concertiste et pourrait solliciter, alors que la blessure en soi n’est pas très grave, un préjudice financier professionnel très important.